Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 254
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
254. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer la procédure que doit suivre un médecin ou un dentiste exerçant sa profession au sein d’un établissement et la teneur du formulaire qu’il doit utiliser pour permettre à la Régie de l’assurance maladie du Québec de lui verser une rémunération.
2023, c. 34, a. 254.
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